C’est l’objet d’une proposition de loi qui a été faite le 19 février 2015. Cet écrit pourrait être rendu obligatoire sous peine de nullité de la vente. A ce jour, la « déclaration de cession » formalité destinée à l’immatriculation du véhicule au nom du nouveau titulaire du certificat après une vente renseigne déjà la date et le numéro du certificat d’immatriculation et le kilométrage (le champ n’étant pas systématiquement rempli) complété des signatures du vendeur et de l’acquéreur.
Mais quid des informations complètes sur le véhicule, son état réel, les éraflures, bosses et raccords peinture sur la carrosserie, l’état des pneus, du moteur, les éventuelles réparations et leur montant qui peuvent avoir un fort impact sur le prix final du bien ?
« Ce que l’on conçoit bien s’énonce clairement, et les mots pour le dire arrivent aisément » écrivait Boileau. Alors en effet ne faut-il pas prévoir de formaliser la vente des véhicules d’occasion, l’expertise automobile permettant alors d’établir en amont les éléments circonstanciés d’information sur le véhicule objet de la transaction. Ils pourraient être ensuite utilement rapportés dans le contrat. Cette démarche protégerait les parties prenantes de nombre de litiges après la vente, voire d’annulation de vente ou de recours. Options précises du véhicule, antécédents de sinistralité, état mécanique, cohérence du kilométrage, la liste est longue pour prémunir les particuliers lors de leur transaction de véhicule d’occasion.
En savoir plus sur l’utilité d’un contrat de vente d’un véhicule d’occasion entre particuliers :
Un écrit pour quoi faire ? Edito de Lionel Namin dans la revue Jurisprudence Auto Avril 2015
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Le rapport d’expertise Carré Expert Auto consigne précisément à travers 7 étapes et 100 points de contrôle l’intégralité du véhicule : Documentation – Pneus – Carrosserie – Soubassement – Habitacle – Mécanique – Essai routier. |
