Plus de sécurité pour encadrer la vente entre les deux parties : vendeur et acheteur. 
C’est l’objet de cette proposition de loi enregistrée au Sénat le 19 février 2015, portée par le sénateur Alain Fouché et 35 autres et soutenue par « 40 millions d’automobilistes ». Car aujourd’hui, mis à part la déclaration de cession, aucun document ne vient consigner l’état du véhicule.
La présence du contrat de vente évitera arnaques et litiges : « Le contrat de vente d’une voiture d’occasion doit reprendre les éléments d’informations importants concernant : l’identité du vendeur et de l’acquéreur, la voiture vendue et son état, les modalités de la transaction ».
L’expertise facultative en complément permettra de renforcer le contrat, d’être complémentaire au contrôle technique et de vérifier la qualité du bien. De quoi sécuriser l’acheteur sur le véhicule dont il devient acquéreur et d’éviter des litiges aussi bien pour le vendeur que pour l’acheteur.
Sur plus 5,3 millions de véhicules d’occasion en 2014, 3,5 millions sont vendus entre particuliers.
- Relire « Vers un contrat de vente obligatoire » déjà abordé sur ce blog
Les médias en parlent aussi
- 20 minutes : Vente de véhicules d’occasion: Bientôt une loi pour éviter les arnaques
- RTL : Le journal de 13h : le projet de loi sur la vente de véhicule d’occasion bientôt adopté au Sénat (aller à 3’18)
- L’Argus : Un contrat obligatoire pour la vente d’un VO ?
- Challenges : Vous ne pourrez bientôt plus vendre votre auto sans rédiger un contrat
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