Lorsque vous achetez un véhicule d’occasion vous avez un délai d’1 mois à partir de la date indiquée sur le certificat de cession pour le faire immatriculer et obtenir le nouveau certificat d’immatriculation. En cas de contrôle, l’amende est de 135 euros.
La démarche s’opère auprès de la préfecture (ou la sous-préfecture) de votre choix, pas nécessairement dans votre département.
Ou auprès d’un professionnel de l’automobile pour effectuer les formalités d’immatriculation auprès du ministère de l’intérieur
Achat ou vente : avez-vous bien vérifié que vous avez tous les bons documents en votre possession ?
Lisez les conseils et téléchargez gratuitement vos documents
Pour que votre transaction se déroule dans de bonnes conditions, mieux vaut avoir tout prévu et connaître la marche à suivre.
Lors de la vente d’un véhicule, certains documents doivent obligatoirement être transmis à l’acheteur. Voici les explications et les liens vers les formulaires Cerfa et officiels que vous pouvez télécharger gratuitement sur les sites autorisés.
- Certificat de cession (vente)
- Certificat de situation administrative (non gage)
- Certificat d’immatriculation (carte grise)
- Contrôle technique (véhicule de plus de 4 ans)
- Facultatif mais fortement conseillé : Carnet d’entretien, factures et notice d’utilisation du véhicule
Le certificat de vente dit « de cession »
Un exemplaire rempli du formulaire Cerfa n° 13754*02 doit être remis à l’acquéreur. Il convient qu’il soit signé par l’ancien et le nouveau propriétaire, même s’il s’agit d’une cession à titre gratuit
Attention : la déclaration de cession doit être remplie par le titulaire du certificat d’immatriculation. L’acquéreur d’un véhicule qui souhaite finalement le revendre doit donc le faire immatriculer à son nom avant la vente.
Le certificat de situation administrative (non-gage)
Ce document officiel permet de savoir si le véhicule est gagé et s’il existe une opposition au transfert du certificat d’immatriculation (OTCI) et donc à la vente du véhicule. Un véhicule est dit « gagé » lorsqu’un créancier (par exemple une banque) dispose sur lui d’une garantie. Le gage d’un véhicule fait l’objet d’une inscription à la préfecture jusqu’à sa levée. Par exemple s’il a été accidenté, considéré comme dangereux, s’il est déclaré volé, si son propriétaire n’a pas payé les amendes de son véhicule.
Le certificat de situation administrative s’obtient à la préfecture ou sur internet :
Attention : Le certificat de situation administrative doit dater de moins de 15 jours et doit être en cours de validité au moment de la demande de la nouvelle carte grise.
Le certificat d’immatriculation ou carte grise
L’ancien modèle de carte grise : le vendeur inscrit sur la carte la mention « vendu le » ou « cédé le », suivie de la date de la vente et de sa propre signature.
Lors de la démarche de changement de carte grise, un certificat provisoire d’immatriculation (CPI) est délivré, permettant de circuler pendant 1 mois (en France uniquement) en attendant de recevoir le certificat définitif.
Le nouveau modèle de certificat d’immatriculation « SIV » : le vendeur remplit la p
artie haute du certificat d’immatriculation avec la mention « vendu le » ou « cédé le », suivie de la date de la vente et de sa propre signature.
Le vendeur complète aussi le coupon détachable avec les coordonnées du nouveau propriétaire, la date de la cession et sa propre signature. Avec ce coupon, l’acheteur peut circuler pendant 1 mois, jusqu’à réception de son nouveau certificat d’immatriculation (le coupon fait office de certificat provisoire d’immatriculation).
NB : le SIV est en vigueur depuis le 1er janvier 2009 : le numéro d’immatriculation est désormais à vie et composé d’une série alphanumérique débutant à AA-001-AA et se terminant à ZZ-999-ZZ. Ce numéro est attribué au véhicule dès sa première immatriculation et ce jusqu’à sa destruction. Il est délivré chronologiquement dans une série nationale unique.
Le contrôle technique si le véhicule a de plus de 4 ans
La preuve du contrôle technique, ne devant pas excéder 6 mois au moment de la transaction, est obligatoire dans ce cas.
Le contrôle technique concerne les véhicules de plus de 4 ans suivants :
- véhicules particuliers (VP),
- camionnettes (CTTE),
- camping-cars dont le poids total autorisé en charge (PTAC) est inférieur à 3,5 tonnes.
Le contrôle technique est un examen complet à la charge du propriétaire du véhicule et sur sa propre initiative. Il a été mis en place dans le but d’assurer le bon fonctionnement du véhicule et de garantir une parfaite sécurité sur la route. Passés 4 ans, les véhicules doivent s’y soumettre tous les deux ans.
Attention : Un véhicule utilitaire de plus de 4 ans doit subir une visite technique complémentaire annuelle portant sur le contrôle des émissions polluantes. Cette visite doit avoir lieu dans les 2 mois précédant la date anniversaire du contrôle technique.
La visite technique porte sur 10 fonctions mécaniques déclinées en 124 points de contrôle dont 72 sont soumis à contre-visite (défauts nécessitant réparation). Les 10 fonctions sont l’identification du véhicule, le freinage, la direction, la visibilité, l’éclairage et la signalisation, les liaisons au sol, la structure de la carrosserie, les équipements, les organes mécaniques, la pollution et le niveau sonore.
La réglementation évolue régulièrement et de nouveaux points de contrôle peuvent entraîner une contre-visite. Si une contre-visite a été prescrite il faut fournir la preuve qu’elle a été effectuée il y a moins de 2 mois.
Les documents facultatifs mais fortement conseillés
Le carnet d’entretien est un dossier établi par vos soins et attestant de l’entretien et des réparations diverses de votre voiture. Il permettra de rassurer l’acheteur lors de la vente. Les justificatifs d’entretien peuvent y être regroupés et permettent de prouver toutes les interventions et réparations effectuées sur votre véhicule.
La notice d’utilisation
Pratique pour l’utilisation du véhicule car elle comporte nombre d’informations utiles au fonctionnement de celui-ci.
