Vers un contrat écrit obligatoire lors de la vente d’un véhicule d’occasion entre particuliers ?

C’est l’objet d’une proposition de loi qui a été faite le 19 février 2015. Cet écrit pourrait être rendu obligatoire sous peine de nullité de la vente. A ce jour, la « déclaration de cession » formalité destinée à l’immatriculation du véhicule

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