Les Experts sur France Bleu Picardie : régulièrement reçu dans l’émission quotidienne, Patrick Mateu, expert en automobile répond aux problématiques des automobilistes. Zoom sur quelques questions du jour.
Lorsque l’on vend un véhicule d’occasion, a-t-on le droit de marquer sur la carte grise « vendu en l’état » ? Est-ce une mention valable ?
Patrick Mateu : « Oui, on a le droit. Maintenant cela ne vous exonère pas de vos responsabilités. Dans ce domaine c’est la notion de vice caché qui est importante. Si la personne vous achète votre véhicule et que celui-ci tombe en panne quelques semaines après pour un dommage qui était potentiellement existant au moment de la transaction, vous n’êtes pas exonéré de votre responsabilité. »
Et si le défaut n’est pas visible ? C’est une sacrée responsabilité de vendre un véhicule d’occasion finalement…
P. M. : » Le défaut peut ne pas être visible mais il peut être su ou pas par le vendeur qui peut être de bonne foi. Cela reste néanmoins un vice caché avec une aggravation de tromperie si le vendeur le savait. Si l’acheteur détermine avec l’aide d’un expert que le vice caché était naissant ou existant au moment de la transaction , malheureusement la mention « vendu en l’état » sur la carte grise ne vous dédouane pas. » D’où l’intérêt de passer par un expert en automobile dans tous les cas.
Ma voiture s’est arrêtée en plein virage ! Boite de vitesse cassée sur une C4 Picasso de 2012. Le garagiste m’indique que l’actionneur de la boite de vitesse est mort. Est-ce possible à 83 000 km que la boite soit défaillante ?
P.M. : « Sur c’est véhicules la boîte automatique est une boite mécanique qui est commandée par un robot qu’on appelle l’actionneur. Il n’y a pas de levier de vitesse, pas d’embrayage. C’est une boite auto classique sauf qu’ici c’est la commande de boite de vitesses qui a priori est défaillante. Si vous êtes dans le réseau Citroën, il faut réclamer à votre concessionnaire ou votre agent de demander au constructeur s’il y a une participation sur ce type de panne à ce kilométrage et à cet âge du véhicule. Cela semble un peu prématuré comme panne mais il faut voir le contexte, l’utilisation, l’usage du véhicule. Dans ce cas il s’agit d’expliquer si votre véhicule est entretenu depuis le 1er kilomètre dans le réseau que vous voulez une prise en charge de la part du constructeur car vous estimez que cela n’est pas normal. Le constructeur peut intervenir et vous donner gain de cause avec une prise en charge partielle de la réparation. Si cela ne vous convient pas, la 2ème étape est de faire valoir vos droits auprès de votre assureur ou d’une protection juridique ou auprès d’un expert en automobile pour vous faire accompagner si le concessionnaire ne veut rien entendre ».
Il y a une nouvelle réglementation sur les pièces quand on doit réparer sa voiture qui permet le choix d’utiliser des pièces d’occasion moins chères.
P.M.: « Cette réglementation oblige les réparateurs depuis le 1er janvier 2017 à proposer un double devis avec de la pièce de réemploi* ou de la pièce en échange standard*. Deux intérêts à cela : écologique d’abord pour recycler au maximum les pièces qui sont utilisables en réemploi dans tous les domaines (direction, suspension,…). En pièces de réemploi on peut tout à fait mettre des pièces de carrosserie (aile, optique de phare,…). Le second intérêt est économique puisqu’une pièce de réemploi est moins chère qu’une neuve. C’est une mise en application encore timide et difficile. Mais en tant qu’automobiliste si vous avez une demande particulière tous les réparateurs sont habilités à y répondre.«
*Pièce en échange standard et pièce de réemploi :
Selon le décret n°78-993 du 4 octobre 1978, modifié par celui n°80-709 du 5 septembre 1980, « la mention « échange standard » ne peut être utilisée pour désigner, en vue de la vente, un moteur, un organe ou un sous-ensemble monté ou destiné à être monté sur un véhicule automobile, en remplacement d’un élément usagé qui fait l’objet d’une reprise, que si le moteur, l’organe ou le sous-ensemble livré, identique ou équivalent, est neuf ou a été remis en état conformément aux spécifications du fabricant, soit par celui-ci, soit dans un atelier dont les moyens de production et de contrôle permettent de garantir les caractéristiques d’origine. »
La pièce en échange standard : concrètement ce peut être une pièce neuve ou une pièce d’occasion.
S’il s’agit d’une pièce d’occasion, elle a été totalement rénovée, reconditionnée selon un cahier des charges précis. Ces éléments, généralement garantis deux ans, répondent aux mêmes exigences de fabrication, de durabilité et de qualité que les pièces neuves d’origine. Ils profitent des dernières évolutions techniques (réduction des vibrations, du bruit, mise à jour de logiciels…) via l’utilisation de nouveaux composants et des méthodes de fabrication plus efficaces.
Les pièces de réemploi issues de l’économie circulaire sont des pièces commercialisées par les centres de traitement de véhicules hors d’usage (VHU) agréés ou par des installations autorisées, après avoir été préparées en vue de leur réutilisation conformément aux dispositions du Code de l’environnement.
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Patrick Mateu est expert en automobile au cabinet Setex à Dury (80). 
