Chaque jour des acheteurs se retrouvent dans l‘impasse au moment de faire leur nouveau certificat d’immatriculation dans le mois qui suit leur achat : le véhicule fait l’objet d’un blocage en préfecture ! De fait, impossible d’émettre une nouvelle carte grise. Pourquoi ?
Parce que la plupart d’entre vous ignore qu’il faut le certificat de situation administrative pour s’assurer qu’il n’y a pas de gage sur le véhicule (crédit sur le véhicule, PV non réglés,…) ou une opposition au transfert de la carte grise (véhicule accidenté faisant l’objet d’une procédure VE).
Pour que votre transaction se déroule dans de bonnes conditions, mieux vaut connaître la marche à suivre. Lors de la vente d’un véhicule, certains documents doivent obligatoirement être transmis à l’acheteur.
Si vous faites appel à un expert en automobile avant d’acheter un véhicule d’occasion, celui-ci vérifie lors de l’expertise tous les documents administratifs et a accès à de nombreuses données du véhicule à travers les outils spécifiques de la profession. C’est une garantie de confiance car vous bénéficiez d’une vérification scrupuleuse, d’un rapport d’expertise complet incluant l’essai routier et d’un label correspondant à l’état réel du véhicule (expert partenaire #Carré Expert Auto).
Si vous avez géré votre transaction seul, comment faire lorsque vous êtes dans la situation d’un véhicule bloqué par la préfecture après votre achat ?
Tout n’est pas perdu. Là encore, c’est l’expert en automobile qui va s’avérer l’homme de la situation en fonction de ces différents cas de figures :
- Le véhicule est bloqué parce qu’il fait l’objet d’une procédure VGE (Véhicule Gravement Endommagé)
- = interdiction de circuler tant que les réparations ne sont pas effectuées sous le contrôle d’un expert en automobile mandaté à cet effet pour suivre le véhicule avant, pendant et après les travaux, délivrer un certificat de conformité et lever l’opposition au transfert du véhicule (OTCI).
- Le véhicule est bloqué parce qu’il fait l’objet d’une procédure VEI (Véhicule Economiquement Irréparable) c’est à dire que le montant des réparations dépasse la valeur du véhicule.
- = le propriétaire du véhicule (pas vous) peut circuler avec son véhicule. Il peut :
- soit céder son véhicule à la compagnie d’assurance qui l’indemnise à hauteur de la valeur de son véhicule,
- soit le vendre uniquement à un professionnel pour pièces ou destruction,
- soit le conserver mais il a l’interdiction de revendre son véhicule à un particulier. Le véhicule fait l’objet d’une opposition au transfert de carte grise (OTCI) à la préfecture.
- = le propriétaire du véhicule (pas vous) peut circuler avec son véhicule. Il peut :
Si le véhicule est techniquement réparable, l’ancien propriétaire peut faire réaliser les réparations. En revanche pour lever l’opposition en préfecture, il faut obtenir le rapport de l’expert en automobile justifiant que les réparations ont été faites dans les règles de l’art et suivies par un expert en automobile qui aura délivré un certificat de conformité prouvant que le véhicule est bien en état de rouler en toute sécurité.
Dans les faits, de nombreux propriétaires de véhicules conservent leur véhicule et font les réparations par la suite en « oubliant » de passer par un expert. De fait le véhicule est toujours sous le coup de l’OTCI (Opposition au Transfert du Certificat d’Immatriculation). Le véhicule sera bloqué tant que les réparations n’auront pas été faites dans les règles.
- Le véhicule est bloqué parce qu’il est « gagé » : des PV n’ont pas été réglés par l’ancien propriétaire, le véhicule a été acheté à crédit et la banque dispose sur lui d’une garantie, le véhicule est en leasing et donc appartient à la société de leasing ! = il faut que cela soit régularisé et que l’ancien propriétaire, votre vendeur, paie ses créances.
Avoir un expert dans son carnet d’adresses
Vous ne pourrez donc pas dénouer seul tous les cas de figures. L’expert en automobile sera encore une fois votre allié et le professionnel adéquat pour débloquer votre situation, aider à faire annuler une vente si nécessaire, de régler votre problématique de façon amiable entre vous et votre vendeur en cas de litige.
Où faire appel à un expert en automobile
http:
//www.carre-expert-auto.org/trouver-un-expert-auto
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Le certificat de vente dit « de cession »
Un exemplaire rempli du formulaire Cerfa n° 13754*02 doit être remis à l’acquéreur. Il convient qu’il soit signé par l’ancien et le nouveau propriétaire, même s’il s’agit d’une cession à titre gratuit
http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/R20300.xhtml
Attention : la déclaration de cession doit être remplie par le titulaire du certificat d’immatriculation. L’acquéreur d’un véhicule qui souhaite finalement le revendre doit donc le faire immatriculer à son nom avant la vente.
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Le certificat de situation administrative (non-gage)
C’est 
un document officiel qui permet de savoir si le véhicule est gagé et s’il existe une opposition au transfert du certificat d’immatriculation (OTCI) et donc à la vente du véhicule. Un véhicule est dit « gagé » lorsqu’un créancier (par exemple une banque) dispose sur lui d’une garantie. Le gage d’un véhicule fait l’objet d’une inscription à la préfecture jusqu’à sa levée. Par exemple s’il a été accidenté, considéré comme dangereux, s’il est déclaré volé, si son propriétaire n’a pas payé les amendes de son véhicule.
Le certificat de situation administrative sur internet : https://siv.interieur.gouv.fr/map-usg-ui/do/accueil_certificat
Attention : Le certificat de situation administrative doit dater de moins de 15 jours et doit être en cours de validité au moment de la demande de la nouvelle carte grise.
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Le certificat d’immatriculation ou carte grise
S’il s’agit de l’ancien modèle de carte grise : le vendeur inscrit sur la carte la mention « vendu le » ou « cédé le », suivie de la date de la vente et de sa propre signature.
S’il s’agit du nouveau modèle de certificat d’immatriculation « SIV » : le vendeur remplit la partie haute du certificat d’immatriculation avec la mention « vendu le » ou « cédé le », suivie de la date de la vente et de sa propre signature.
Le vendeur complète aussi le coupon détachable avec les coordonnées du nouveau propriétaire, la date de la cession et sa propre signature. Avec, l’acheteur pourra circuler pendant 1 mois, jusqu’à réception de son nouveau certificat d’immatriculation.
NB : le SIV est en vigueur depuis le 1er janvier 2009 : le numéro d’immatriculation est désormais à vie et composé d’une série alphanumérique débutant à AA-001-AA et se terminant à ZZ-999-ZZ. Ce numéro est attribué au véhicule dès sa première immatriculation et ce jusqu’à sa destruction. Il est délivré chronologiquement dans une série nationale unique.
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Le contrôle technique pour un véhicule de plus de 4 ans
La preuve du contrôle technique, ne devant pas excéder 6 mois au moment de la transaction, est alors obligatoire. La réglementation évolue régulièrement et de nouveaux points de contrôle peuvent entraîner une contre-visite. Si une contre-visite a été prescrite il faut fournir la preuve qu’elle a été effectuée il y a moins de 2 mois.
Le contrôle technique est un examen complet à la charge du propriétaire du véhicule et sur sa propre initiative. Il a été mis en place dans le but d’assurer le bon fonctionnement du véhicule et de garantir une parfaite sécurité sur la route. Passés 4 ans, les véhicules doivent s’y soumettre tous les deux ans.
La visite technique porte sur 10 fonctions mécaniques déclinées en 124 points de contrôle dont 72 sont soumis à contre-visite (défauts nécessitant réparation). Les 10 fonctions sont l’identification du véhicule, le freinage, la direction, la visibilité, l’éclairage et la signalisation, les liaisons au sol, la structure de la carrosserie, les équipements, les organes mécaniques, la pollution et le niveau sonore.
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Les documents facultatifs mais fortement conseillés
- Le carnet d’entretien est un dossier établi par le propriétaire et attestant de l’entretien et des réparations diverses de la voiture. Il permet de rassurer l’acheteur lors de la vente. Les justificatifs d’entretien peuvent y être regroupés et permettent de prouver toutes les interventions et réparations effectuées sur le véhicule.
- La notice d’utilisation
Pratique pour l’utilisation du véhicule car elle comporte un nombre considérables d’informations utiles au fonctionnement de celui-ci.
