Faut-il réparer ou se séparer de sa voiture lors d’un vice caché ? Ecoutez l’avis objectif de Janick Lançon expert en automobile, invité de l’émission Les Experts sur France Bleu Provence ce mercredi 4 octobre 2017. Janick Lançon est président de région d’ANEA PACA (un des 17 bureaux régionaux de l’Alliance Nationale des Experts en Automobile)
L’un des auditeurs aujourd’hui, André, rencontre un problème avec son véhicule d’occasion acheté voici 3 mois : le filtre à huile est cassé. Le véhicule étant encore sous garantie, il a contacté le vendeur qui est venu chercher la voiture qui est dans son garage en ce moment.
André a réussi à joindre l’ancien propriétaire, lequel a rencontré exactement la même panne et l’a fait racheter par le garage de la marque qui le lui avait vendu. Le véhicule a été revendu aux enchères pour arriver entre les mains du vendeur qui l’a vendu en juillet à André. L’auditeur suppose donc qu’il s’agit d’un vice caché.
Janick Lançon, expert en automobile : « Effectivement l’origine de la panne ne vous concerne pas. Vous avez roulé à peine 3 mois avec un arrêt brutal du véhicule. Dans la mesure où l’on ne peut pas vous opposer de défaut d’entretien ni de défaut d’usage, et l’information que vous avez de l’ancien propriétaire faisant apparaître que le vice caché était déjà présent avant la vente il n’y a qu’une seule chose à faire : demander au vendeur le remboursement du véhicule dans les meilleurs délais. Si vous n’avez pas gain de cause, rapprochez-vous de votre assureur qui peut mettre à votre disposition avocat ou expert en automobile. »
« Le vendeur me propose une réparation, voire de changer le moteur. Que dois-je accepter ? la réparation ou demander le remboursement de la voiture ? »
J.L. : « Il vaut mieux faire étudier sur le terrain par un expert en automobile. J’aurais tendance à vous dire que si votre véhicule rencontre ce problème au bout de 3 mois, il peut en avoir d’autres. Est-ce que remplacer le moteur va régler tous les problèmes ? Je n’en suis pas certain. Et je n’ai pas vu votre véhicule. (…) Le bon sens, le conseil puisqu’on est clairement dans du vice caché, est de vous faire rembourser votre auto avec les frais d’immatriculation et les frais que vous avez pu engendrer depuis juillet et acheter un autre véhicule. »
« Mon assurance met effectivement un expert automobile à ma disposition
J.L.: « Démarrez par-là, ainsi vous aurez un avis extérieur neutre. L’expert en automobile dans ces cas là est médiateur et conciliateur. Il vous donnera un avis objectif entre la réparation ou la reprise du véhicule ».
La garantie légale de vice caché : ce que dit le Code CivilArticles 1641 et suivants : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. »
Article 1642 : Le vendeur n’est pas tenu des vices apparents et dont l’acheteur a pu se convaincre lui-même.
Article 1643 : Il est tenu des vices cachés, quand même il ne les aurait pas connus, à moins que, dans ce cas, il n’ait stipulé qu’il ne sera obligé à aucune garantie.
Article 1644 : Dans le cas des articles 1641 et 1643, l’acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix.
Article 1645 : Si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution du prix qu’il en a reçu, de tous les dommages et intérêts envers l’acheteur.
Article 1646: Si le vendeur ignorait les vices de la chose, il ne sera tenu qu’à la restitution du prix, et à rembourser à l’acquéreur les frais occasionnés par la vente.
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