De l’économie linéaire à l’économie circulaire… L’amendement n°798 à la loi de transition énergétique adopté à l’Assemblée Nationale le 15 mai 2015 vise à systématiser l’offre de pièces de réemploi pour l’entretien et la réparation automobile afin de promouvoir leur usage.
Une logique d’économie circulaire en prolongeant la durée de vie des pièces issues de véhicules en fin de vie. Faciliter l’accès aux pièces détachées d’occasion permettra également d’améliorer le pouvoir d’achat des consommateurs. La philosophie du durable est plutôt positive sur le plan social, économique et environnemental. Pour l’automobiliste le budget auto pourra être allégé et allonger encore la durée de vie de son véhicule (dont l’âge moyen est déjà de 8,5 ans…).
Le principe de la pièce de réemploi (PRE) existe déjà et est déjà proposée au cas par cas aux automobilistes par les experts en automobile et les réparateurs pour conserver et réparer un véhicule endommagé. La différence avec cette loi réside dans le fait que le professionnel de l’entretien-réparation soit obligé dans tous les cas de proposer des pièces d’occasion sous peine d’amende.
La loi sera applicable au 1er janvier 2016. Néanmoins il reste beaucoup d’inconnues à définir dans le décret d’application : quelles pièces de mécanique et carrosserie seront concernées, par quels circuits, avec quelle traçabilité, lesquelles seront exclues…
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« Art. L. 121‑117. – Tout professionnel qui commercialise des prestations d’entretien ou de réparation de véhicules automobiles permet aux consommateurs d’opter pour l’utilisation, pour certaines catégories de pièces de rechange, de pièces issues de l’économie circulaire à la place de pièces neuves. » « Un décret en Conseil d’État établit la liste des catégories de pièces concernées et précise la définition des pièces issues de l’économie circulaire au sens du présent article. Il définit également les conditions dans lesquelles le professionnel n’est pas tenu de proposer ces pièces du fait de leur indisponibilité ou d’autres motifs légitimes. » « Art. L. 121‑119. – Tout manquement aux articles L. 121‑117 et L. 121‑118 est passible d’une amende administrative dont le montant ne peut excéder 3 000 € pour une personne physique et 15 000 € pour une personne morale. L’amende est prononcée dans les conditions prévues à l’article L. 141‑1‑2. ». |
Chaque année 1,5 million de véhicules arrivent en fin de vie en France et deviennent des véhicules hors d’usage (VHU). Ils génèrent près de 2 millions de tonnes de déchets gérés dans les centres VHU et broyeurs agréés chargés de la dépollution et du recyclage.
Certaines pièces encore en état sont démontées et destinées à être réemployées : phares, clignotants, moteur, radiateur, démarreur, capot, ailes, portes.
Selon l’Ademe le taux de réemploi et de valorisation des VHU actuels est de 85% tandis que la Directive Européenne a fixé le taux à 95%.
